Sujet (Cloturé) initié par Louis F., il y a 1 an - 4985 vues
Bonjour,
Je ne parviens pas à comprendre la différence entre condamnation solidaire et in solidum. Les effets principaux de l’obligation in solidum sont identiques à ceux de l’obligation solidaire, mais pas ses effets secondaires. Qu'est-ce que ça veut dire ?
Il n'y a pas de différence entre le terme "solidaire" et "in solidum". Ce sont de manières différentes de dire la même chose : une obligation est due solidairement par plusieurs personnes qui peuvent être poursuivies séparément pour le tout par le créancier de cette obligation.
Généralement on parle d'obligation solidaire quand il s'agit d'un engagement contractuel.
En revanche on dit plutôt que l'obligation est due in solidum lorsqu'elle est née d'une décision de justice : le juge prononce une condamnation in solidim.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai résolu votre question.
les effets ( obligation de répondre de la totalité d'une dette pour les débiteurs d'un créancier) sont les mêmes la différence tient à la source de l'obligation
l'obligation solidaire est prévue par une loi ou un contrat
l'obligation in solidum résulte d'une décision de justice
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
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