Saisie mobilière

Question

Chers Maitre  Je vous contacte car jai besoin de vos services afin dapporter une réponse claire à mon problème.  Jai une saisie mobilière dun créancier qui ne lache pas lés huissiers pour que je rembourse 1900 euros de dette initiale suite à des travaux dans un local commercial. Dette avec frais dhuissier a 3100 euros aujourdhui! Du fait du Covid jai dû cesser mon activité commerciale et le créancier ma attaqué au tribunal avec un avocat à titre personnel et non au nom de ma société. Je me suis défendue indiquant quà titre personnel je ne me suis jamais dégagé de salaire et quà lépoque la société gagnait plus dargent que moi. Il a persisté et le tribunal lui a donné raison. Je suis au RSA et mère célibataire sans pension avec 2 enfants. Je précise que je paye 30 euros mensuel pour rembourser cette dette. Mais nallant pas assez vite à rembourser le créancier harcèle son huissier pour me mettre la pression et payer! Une saisie vente a donc été déposé par huissier à mon domicile il y a 3 semaines référençant du mobilier qui ne mappartient pas. Jai les factures prouvant cela. Si je les transmets peuvent ils vérifier auprès du fournisseur que les factures sont biens réelles?  Lhuissier a t il le droit de pénétrer chez moi même en mon absence avec un serrurier et changer ma serrure si je ne suis pas là?  Davance merci de votre retour  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La saisie est donc illicite si l'huissier était tout seul.

Par ailleurs, vous pouvez transmettre vos justificatifs par mail par courrier RAR à l'huissier mais il est fort probable qu'il les rejette.

Vous par ailleurs, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous afin de contester la saisie devant le juge de l'exécution. Vous pouvez le faire dès maintenant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Lhuissier ne peut rentrer chez vous en votre absence que sil est accompagné dune autorité publique ( police, maire etc). Par ailleurs, si les meubles ne sont pas à vous et que vous en détenez les preuves, vous pouvez contester la saisie en saisissant le juge de lexécution. Je vous conseille également de déposer un dossier de surendettement afin de bénéficier dun plan dépurement de vos dettes. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Sabrina · Answer

Cher Maître

Merci pour votre réponse rapide, l’huissier m’a affirmer qu’avec un serrurier il serait rentré chez moi, il n’y avait ni police ni mairie mais cela m’a été facturé en sus de PV de saisie.

Est ce que je peux dès à présent transmettre les preuves à l’huissier afin qu’il ne saisisse pas les bien répertoriés du PV?

Si cela est possible et ferait annuler la saisie puis je lui transmettre par mail ou en recommandé ou les deux et peut il contacter lés vendeurs afin de vérifier l’authenticité de la facture?

Sinon comme dois je saisir le juge et puis je le faire dès maintenant?

D’avance merci de votre retour

Sabrina · Answer

Merci pour votre retour  Nayant pas les moyens de payer un avocat et étant dans une région reculée aucun avocat dû barreau dont je dépends ne veut me représenter avec laide juridictionnelle malheureusement