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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Delais de rétractation crèche
Sujet (Cloturé) initié par Ekedy, il y a 1 an - 4054 vues

Bonjour,

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email.
Pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour moi. Elle a donné à la crèche 4 chèques m'appartenant qu elle a signé.
La crèche a encaissé un chèque auquel j ai fais opposition et souhaite encaisser les autres chèques.
J'ai pourtant pris la peine de contacter la crèche par téléphone pour leur expliquer mon annulation et leur rappeler que meme si leur contrat n'évoque pas de délai de rétractation la loi en prévoit un.
La crèche me menace de porter plainte si ils ne peuvent pas encaisser les chèques.

Pourriez-vous m'aider ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si la réservation a été faite physiquement auprès de la crèche, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. Ainsi, l'article 1193 du Code civil a vocation à s'appliquer. La crèche est donc fondée à vous exiger le paiement conformément à ce qui est prévu dans votre contrat si aucun droit de rétraction n'est aménagé à votre profit.

Je vous conseille donc de négocier à l'amiable une rétractation avec la crèche.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ekedy
Bonjour

Merci pour votre retour.
Effectivement ma maman a été sur place. Cependant ils ont déposés des chèques que je n'ai pas signé. Est-ce légal ?

Merci
il y a 1 an
Non vos chèques doivent effectivement être signés. Il n'en reste pas moins que si vous maintenez l' annulation la réservation et que vous faites opposition aux chèques, la crèche pourra engager des actions judiciaires à votre encontre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Ekedy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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