Bonjour,
Non, vous pouvez quand même saisir l’ONIAM en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours. Ce dispositif d’indemnisation amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut donc toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.
Par ailleurs, ce dispositif d’indemnisation amiable n’a pas vocation à déterminer et prononcer des sanctions civiles ou pénales contre les personnes ou établissements mis en cause.
La saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.
En tout état de cause, il ne peut y avoir de double indemnisation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour et merci de votre réactivité maître,
Une précision : vous écrivez "(...) en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours."
J'imagine que le tribunal se frottera les mains de se voir "déchargé" en quelque sorte vers une voie de traverse, et j'imagine que l'ONIAM (dont le fonctionnement ultra-dysfonctionnel est bien connu ) se frottera aussi les mains en comprenant que si on se tourne vers lui, c'est parce que les procédures en cours ont à peu près zéro chance d'aboutir et fera une indemnisation a minima ...
Est-ce que je vois juste? Merci à vous,
il y a 1 an
En effet, la saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme. Cela veut dire que la saisine de l’ONIAM n’est pas exclusive. Autrement-dit, vous pourrez saisir le tribunal si la saisine de l’ONIAM ne vous donne pas satisfaction.
Merci d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je regrette Maître, mais il m'apparait que nous ne nous sommes pas compris. Je reformule donc : si l'ONIAM est saisi (pour sauver les meubles en quelque sorte ) alors qu'une procédure de plusieurs années (administrative + civile) est en cours , mais dont on sent nettement qu'elle a peu de chance d'aboutir (expertise vérolée par volonté d'étouffer le dossier entre autre...), l'ONIAM - déjà très connu pour ses dysfonctionnements et ses indemnités au rabais - sera d'autant plus tenté de débouter ou d'indemniser a minima ? Non? je vous remercie
il y a 1 an
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