Saisir l'oniam empêche-t'il tout recours judiciare parallèle ou ultérieur ?
Sujet initié par Anton, il y a 1 an - 1193 vues
Bonjour, ma question en deux points concerne l'ONIAM : 1- intenter une procédure devant l'ONiAM interdit-il définitivement tout recours judiciaire (administratif + civil ) ultérieur ?
2- intenter une procédureONIAM Alors qu'une procédure administrative et judiciaire est en cours est-elle possible en théorie et si oui, est-elle pertinente dans la réalité.
Non, vous pouvez quand même saisir l’ONIAM en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours. Ce dispositif d’indemnisation amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut donc toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.
Par ailleurs, ce dispositif d’indemnisation amiable n’a pas vocation à déterminer et prononcer des sanctions civiles ou pénales contre les personnes ou établissements mis en cause.
La saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.
En tout état de cause, il ne peut y avoir de double indemnisation.
Une précision : vous écrivez "(...) en informant le tribunal et l’ONIAM de vos démarches en cours."
J'imagine que le tribunal se frottera les mains de se voir "déchargé" en quelque sorte vers une voie de traverse, et j'imagine que l'ONIAM (dont le fonctionnement ultra-dysfonctionnel est bien connu ) se frottera aussi les mains en comprenant que si on se tourne vers lui, c'est parce que les procédures en cours ont à peu près zéro chance d'aboutir et fera une indemnisation a minima ...
En effet, la saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme. Cela veut dire que la saisine de l’ONIAM n’est pas exclusive. Autrement-dit, vous pourrez saisir le tribunal si la saisine de l’ONIAM ne vous donne pas satisfaction.
Je regrette Maître, mais il m'apparait que nous ne nous sommes pas compris. Je reformule donc : si l'ONIAM est saisi (pour sauver les meubles en quelque sorte ) alors qu'une procédure de plusieurs années (administrative + civile) est en cours , mais dont on sent nettement qu'elle a peu de chance d'aboutir (expertise vérolée par volonté d'étouffer le dossier entre autre...), l'ONIAM - déjà très connu pour ses dysfonctionnements et ses indemnités au rabais - sera d'autant plus tenté de débouter ou d'indemniser a minima ? Non? je vous remercie
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