Aide courrier à mon employeur suite à convocation licenciement pour inaptitude

Question

J'ai reçu par mail la convocation pour mon licenciement pour inaptitude (établie par le médecin du travail sans reclassement quelqu'il soit).  Je ne suis pas disponible et incapable de m'y rendre (gros soucis de santé et avec mon employeur). Le médecin du travail m'a dit que je n'avais aucune obligation de m'y rendre ni de prévenir.  Ainsi, j'aimerais savoir: - si c'est bien le cas - s'il y a un texte loi auquel faire référence.  J'aimerais faire les choses correctement et dans les règles mais sans revoir mon employeur.  Donc comment puis-je répondre à cette convocation par écrit, en lui stipulant : - que les erreurs dans les congés dûes soient corrigées sans oublier la prime d ancienneté,  - que mon mari me représentera pour signer le solde de tout compte en lui donnant une procuration  - et puis-je lui demander de m'adresser par mail le décompte afin de vérifier cela avant la signature définitive?  ==> Auriez-vous un modèle de lettre et de procuration à me soumettre. Avec mes anticipés, Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>AMIOT</span> · Answer

Je vous confirme que vous n'avez aucunement l'obligation de vous rendre à l'entretien préalable fixé par votre employeur.  Aucun texte de loi ne le précise mais c'est la jurisprudence qui a admis que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pas pu se rendre à l'entretien préalable pour cause de maladie (voir notamment Cass. soc. 26-5-2004 n° 02-40.681).  Par ailleurs, vous pouvez tout à fait envoyer à la Société vos demandes (solde de tout compte, erreurs dans le solde de congés payés et décompte) par courrier postal recommandé et par courrier électronique avec accusé de réception afin de vous assurer de leur bonne réception par votre employeur. Il n'y a pas de modèle spécifique pour la récupération des documents de fin de contrat. Il suffit de prévenir la Société que votre compagnon viendra récupérer vos documents de fin de contrat et qu'il aura votre carte d'identité, sauf à ce que la Société vous demande spécifiquement une lettre de procuration. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur le bouton vert

zig34 · Answer

Jai été déclaré le 11 septembre inapte à tout poste de lentreprise (tout maintien du salarié dans lemploi serait gravement préjudiciable à sa santé). Mon employeur ma adressé un @ + copie LRAR le 19 septembre (LRAR reçue le 27/9), accusant réception de lavis du médecin du travail de la msa et informant limpossibilité de reclassement. Mon employeur ma adressé un nouveau @ + copie LRAR le 20 septembre (LRAR reçue le 27/9), stipulant leur obligation denvisager mon éventuel licenciement ainsi que la date et heure pour un rdv dentretien. N'ayant aucune obligation de me rendre à ce rdv mais par respect, jai fait un @ + LRAR le 28 septembre accusant réception de la convocation à lentretien prévu le 2 octobre mais que jétais dans limpossibilité de my rendre pour des raisons médicales et quil était inutile de reporter ce dernier.  Je lui ai également demandé de me transmettre les documents légaux par @ (solde de tout compte, régularisation des congés payés, le décompte) pour vérification ainsi que mes fiches de paie depuis avril (il les envoie par @ un fois par an). Il m'a envoyé que ces dernières par @ le 5 octobre. Entre ma dernière fiche de paie (mars 2020) avant mon arrêt de travail et aujourdhui, mes congés payés sont passés de 39,58 à 25 jours! Est-ce normal ? A-t-il le droit? Par ailleurs, sur la fiche de paie de septembre 2023, il me met en absence maladie jusquau 10 septembre et du 11 au 30 septembre en absence non-remunerée! Est-ce normal? Je ne suis pas absente mais inapte au poste pour raison médicale, non? En sachant que linaptitude a été faite le 11 septembre, ne dois-je pas être en fin de contrat à la date du 11 septembre (licenciée à cette date)? A ce jour il ne ma pas adressé les documents légaux que jai demandé le 28 septembre. Demain, nous serons le 11 octobre soit 1 mois après l'avis d'inaptitude. Donc le 12, si je n'ai toujours rien reçu, que dois-je faire? Un simple courrier avec accusé réception ou un constat par un avocat ou huissier, pour non-respect du délai légal d'un mois ? Avec mes remerciements anticipés

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Sujet initié par Zig34, il y a 1 an - 1535 vues

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