Defenseur syndical la remuneration des heures de delegztion

Sujet (Cloturé) initié par Zaza, il y a 1 an - 1346 vues

Merci de votre réponse madame mais ya t il un article de loi qui le prouve bien

Bonjour,

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale (C. trav. art. L 2142-1-3, L 2143-17 et L 2315-10).

Ainsi, même si l'employeur souhaite contester leur bonne utilisation il doit au préalable rémunérer ces heures.

Il en va autrement pour les heures de délégation résultant du dépassement du crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation.

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail normal en raison des nécessités du mandat elles sont rémunérées comme des heures supplémentaires si elles conduisent à dépasser la durée légale du travail.

Dès lors, votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos heures de délégation sur votre temps de travail de nuit, si pour les besoin de l'exercice de votre mandat vous devez utiliser vos heures la journée.

De même, votre employeur ne peut opérer de retenue sur salaire ou récupérer des heures payées au titre des heures de délégation.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,