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Rupture conventionelle et arret de travail
Sujet initié par eleono, il y a 1 an - 1140 vues

Bonjour,

J'ai negocié une rutpure conventionnelle en arrêt maladie sans preavis et la date de fin de contrat est le 28 octobre 2023 , mon arrêt a été prolongé jusqu'au 30 octobre, est ce que cela rallonge la durée de ma rupture de contrat ou je pourrais partir de mon entreprise le 28 avec les documents de fin de rupture sans devoir y retourner ?

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2 réponses
Bonsoir,

Dans le cadre de la rupture conventionnelle signée avec votre employeur, la rupture de votre contrat interviendra au lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration. Il doit s'agit de la date fixée au 28 octobre 2023, dans votre situation.

Le fait que vous soyez en arrêt maladie au jour de la rupture prévue au 28 octobre 2023 n'aura aucun impact.

Aussi, la rupture interviendra, peut importe la date de fin de votre arrêt maladie, au 28 octobre 2023.

Dès lors, votre employeur devra tenir à votre disposition votre solde de tout compte et documents de fin de contrat.

A ce titre, il sera précisé que les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation employeur pour le pôle emploi et certificat de travail) sont quérables et non portables. Cela signifie que votre employeur à l'obligation de tenir ces éléments à votre disposition sur votre lieu de travail et non de vous les adresser par courrier.

Vous pouvez, néanmoins, solliciter auprès de votre employeur qu'il vous adresse les documents par courrier, mais il ne sera pas dans l'obligation de répondre favorablement à votre demande.

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Bien cordialement,
il y a 1 an
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il y a 1 an
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