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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Prescription
Sujet initié par Karine, il y a 1 an - 1641 vues

Bonjour,
En février 2024 ça fera 5 ans que je suis en arrêt pour dépression liée au travail.
Je suis reconnue travailleur handicapé suite à une maladie professionnelle.
Aujourd’hui je souhaite porter plainte au conseil des prud’hommes contre mon employeur en sachant que les derniers faits de harcèlement remontent à début d’année 2019 juste avant mon long arrêt.
Comment prouver le dernier acte de harcèlement pour la prescription ?
Ou c’est considéré que c’est à partir de mon absence de l’entreprise que les faits se sont arrêtés ?
Merci
Cordialement

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Chère Madame,

En matière de harcèlement moral, la prescription est de 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement moral et le Conseil de Prud'hommes analysera tous les actes supposés de harcèlement moral même s'ils ont été commis antérieurement au délai de 5 ans.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
Flavie
Merci maître de m’avoir éclairée mais je souhaite savoir à partir de quel fait la prescription court-elle?
Le dernier fait je suppose , mais comment puis-je prouver que j’ai été harcelée jusqu’à mon retrait de l’entreprise car les derniers moments c’était plutôt un comportement harcelant et non des preuves matérielles.
Merci
il y a 1 an
Chère Madame,

Eh bien, il vous faut essayer de trouver des personnes ayant vu les comportements que vous qualifiez de harcèlement ou bien peut-être un certificat médical de l'époque indiquant le fait que vous vous plaigniez de harcèlement (ce serait un début de preuve).

Il faudrait faire un point avec un Avocat pour analyser les preuves dont vous disposez. Cela va être compliqué de le faire ici.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
Flavie
Merci maître
Je comprends bien
J’ai beaucoup de preuves pour démontrer cet harcèlement plus exactement jusque novembre 2018
En revanche je ne sais pas quelle preuve peut être assimilée comme dernier fait constitutif de harcèlement en sachant qu’à la fin mon harceleur faisait très attention ensuite je me suis mise en arrêt en janvier 2019 suite à cette épuisement
Merci
il y a 1 an
Chère Madame,

Alors, il faut vous dépêcher de saisir le Conseil de Prud'hommes d'ici novembre 2023 si vous n'êtes pas sûre d'avoir des preuves pour les faits datant d'après novembre 2018.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Flavie
Merci d’avoir répondu
J’ai un sms de cette personne me demandant d’aller débarrasser mon vestiaire pour cause de travaux
Après vérification aucun travaux n’a été effectué
Il m’a envoyé ce message octobre 2019 alors que j’étais en arrêt pour dépression
C’est Le syndicat qui s’est chargé de débarrasser mon vestiaire
Ce sms est-il considéré comme un acte de harcèlement ??
Le message était poli
Merci
Cordialement
il y a 1 an
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Chère Madame,

S'agissant d'un délit, le délai de prescription relatif au harcèlement moral est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement que vous avez subi.

Il conviendra pour vous de démontrer le dernier fait de harcèlement en question ; en la matière la preuve est libre. Il peut s'agir de témoignages, de courriels, de copies de SMS, voire même d'enregistrements audios et / ou vidéos.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
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