Bonjour, En février 2024 ça fera 5 ans que je suis en arrêt pour dépression liée au travail. Je suis reconnue travailleur handicapé suite à une maladie professionnelle. Aujourd’hui je souhaite porter plainte au conseil des prud’hommes contre mon employeur en sachant que les derniers faits de harcèlement remontent à début d’année 2019 juste avant mon long arrêt. Comment prouver le dernier acte de harcèlement pour la prescription ? Ou c’est considéré que c’est à partir de mon absence de l’entreprise que les faits se sont arrêtés ? Merci Cordialement
S'agissant d'un délit, le délai de prescription relatif au harcèlement moral est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement que vous avez subi.
Il conviendra pour vous de démontrer le dernier fait de harcèlement en question ; en la matière la preuve est libre. Il peut s'agir de témoignages, de courriels, de copies de SMS, voire même d'enregistrements audios et / ou vidéos.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
En matière de harcèlement moral, la prescription est de 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement moral et le Conseil de Prud'hommes analysera tous les actes supposés de harcèlement moral même s'ils ont été commis antérieurement au délai de 5 ans.
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Merci maître de m’avoir éclairée mais je souhaite savoir à partir de quel fait la prescription court-elle? Le dernier fait je suppose , mais comment puis-je prouver que j’ai été harcelée jusqu’à mon retrait de l’entreprise car les derniers moments c’était plutôt un comportement harcelant et non des preuves matérielles. Merci
Eh bien, il vous faut essayer de trouver des personnes ayant vu les comportements que vous qualifiez de harcèlement ou bien peut-être un certificat médical de l'époque indiquant le fait que vous vous plaigniez de harcèlement (ce serait un début de preuve).
Il faudrait faire un point avec un Avocat pour analyser les preuves dont vous disposez. Cela va être compliqué de le faire ici.
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Merci maître Je comprends bien J’ai beaucoup de preuves pour démontrer cet harcèlement plus exactement jusque novembre 2018 En revanche je ne sais pas quelle preuve peut être assimilée comme dernier fait constitutif de harcèlement en sachant qu’à la fin mon harceleur faisait très attention ensuite je me suis mise en arrêt en janvier 2019 suite à cette épuisement Merci
Alors, il faut vous dépêcher de saisir le Conseil de Prud'hommes d'ici novembre 2023 si vous n'êtes pas sûre d'avoir des preuves pour les faits datant d'après novembre 2018.
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Merci d’avoir répondu J’ai un sms de cette personne me demandant d’aller débarrasser mon vestiaire pour cause de travaux Après vérification aucun travaux n’a été effectué Il m’a envoyé ce message octobre 2019 alors que j’étais en arrêt pour dépression C’est Le syndicat qui s’est chargé de débarrasser mon vestiaire Ce sms est-il considéré comme un acte de harcèlement ?? Le message était poli Merci Cordialement
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