Sujet (Cloturé) initié par Valérie, il y a 1 an - 1960 vues
Bonjour, je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. Quel contrat puis je faire ? Je ne voudrais pas établir un bail rural Merci de vos réponses
Par principe, l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime dispose que , « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du statut du fermage »
Ainsi, en fonction de l'activité réelle projetée par la ferme associative, le statut de bail rural peut s'imposer.
Les parties n'ont pas la liberté de refuser de se soumettre au statut si l'activité est considérée d'agricole au sens de l'article 311-1.
Je reste à disposition pour plus de détails au besoin.
Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes sincères salutations.
Merci de votre réponse Même si c'est parcelle est considérée petite parcelle ? Je ne peut pas établir un bail " petite parcelle" qui est je pense plus souple
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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