Assignation

Sujet (Cloturé) initié par Claudette, il y a 1 an - 1615 vues

Merci de votre réponse rapide, seulement j ai oublié de préciser que le garagiste a mis la facture au nom de ma fille(carte grise) mais que c est moi qui ai réglé.

Rebonjour,

Dans ce cas, c'est votre fille qui pourra agir officiellement en justice.

Cependant, cela n'a pas grande importance en pratique si l'enjeu financier de votre litige est inférieur à 10.000,00 €.

Dans ce cas de figure, si vous envisagez d'engager une procédure judiciaire, la représentation par avocat ne sera pas obligatoire et vous pourrez accomplir vous-même les démarches et représenter votre fille en justice. La seule condition sera d'obtenir un pouvoir de représentation en justice (= écrit signé et accompagné d'une copie de la carte d'identité de votre fille, aux termes duquel cette dernière vous autorise expressément à la représenter devant le juge).

Autrement dit, l'ensemble des actes de procédure devront être faits au nom de votre fille mais cette dernière pourra être représentée par vous lors de l'audience.

C'est donc votre fille qui profitera officiellement de l'indemnisation éventuelle, à charge pour elle de vous retourner les fonds.

Avant d'emprunter la voie judiciaire et quand bien même la représentation par avocat ne serait pas obligatoire, il est recommandé de consulter au préalable un avocat intervenant en droit civil, droit commercial ou droit de la consommation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Vraiment un grand merci cher Maître, MERCI, oui vous avez répondu à mes questions 🙏🙏

Rebonsoir, j aimerai savoir si sur l assignation ont peux mettre mon nom et celui de ma fille? Car si je figure pas sur l assignation ma protection juridique veut pas prendre en charge les frais d avocat??!
Merci de votre aide