Bonjour,
En pratique, il y a peu de chance que la commune retire cette autorisation d'urbanisme.
Il faudrait par conséquent attendre la notification d'une décision de rejet de votre recours gracieux ou la naissance d'une décision implicite de rejet ( en raison du silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux) pour engager ensuite une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif compétent.
Je vous invite par ailleurs à notifier une copie de votre recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, à défaut de quoi un éventuel recours contentieux serait irrecevable. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour envoyer une copie de ce recours gracieux à compter de la date de son envoi.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
il y a 1 an
Merci beaucoup Maitre pour votre rapide réponse.
Je dois donc envoyer copie de mon recours à FREE en l'occurrence ?
Est ce bien cela?
MP
il y a 1 an
Vous devez notifier la copie de votre recours au demandeur, et donc bénéficiaire, de l'autorisation mentionné sur la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ou sur le panneau d'affichage sur le terrain.
Le bénéficiaire peut être l'opérateur (FREE) ou bien une entreprise délégataire chargée des travaux qui aurait fait la déclaration pour le compte de FREE.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
il y a 1 an
Vu le panneau d''affichage
La DP a été déposée par FREE le 25/05/23
et l'adjoint au maire a signé l'arrêté N°xx de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable le 27/07/23
Je dois donc notifier mon recours à FREE?
Est ce bien cela?
Cordialement
Mp
il y a 1 an
Bonjour,
Au regard de ce que vous me dites, oui puisque FREE a déposé la DP.
Cordialement.
il y a 1 an
Merci beaucoup Maitre
Donc passé les 2 mois sans réponse du Maire, je considère que mon recours n'a pas abouti. Je dois m'orienter vers les tribunal administratif pour une procédure contentieuse.
Je n'ai encore jamais fait cette démarche.
Ma démarche, toute seule, sera prise en considération ? ou vous parait elle perdue d'avance ?
Cordialement
il y a 1 an
Il ne m'est pas possible de me prononcer sur les chances de succès sans étude approfondie de votre dossier, ce qui n'est d'ailleurs pas l'objet de ce forum et me semble de toute façon prématuré à ce stade.
En cas de rejet de votre recours gracieux, il faudrait alors prendre l'attache d'un avocat en droit public pour vous assister dans la procédure contentieuse devant le Tribunal administratif.
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui" pour le bon fonctionnement du site.
Cordialement.