Sujet (Cloturé) initié par MP, il y a 1 an - 1634 vues
Bonjour, De retour le 17/09 à mon domicile en campagne gersoise après 3 mois d'absence, je viens de constater présence panneau affichage (en face directe à ma maison) concernant avis construction antenne relais free de 30 m. Le maire a fait signé le document de non opposition à son adjoint le 27/07/2023. Pourquoi son adjoint, car l'antenne sera sur le terrain du maire (face à ma maison et en directe, pas d'arbre..).Le maire a signé un bail de 12 ans. Aucune concertation auprès des riverains.. décision en solo (et de quel droit ?. J'ai tel à l'huissier mentionné sur l'affichage de non opposition. Ce dernier me confirme la date du constat = 11/08/23(donc mon recours gracieux pour retrait de la décision de non opposition est de 2 mois =11/10/23). J'ai tdm fait courrier en RAR le 19/09 pour ce recours gracieux. Je suppose qu'un réponse devrait suivre? Je suis vraiment démunie.... que puis-je faire? Merci pour vos conseils MP
En pratique, il y a peu de chance que la commune retire cette autorisation d'urbanisme.
Il faudrait par conséquent attendre la notification d'une décision de rejet de votre recours gracieux ou la naissance d'une décision implicite de rejet ( en raison du silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux) pour engager ensuite une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif compétent.
Je vous invite par ailleurs à notifier une copie de votre recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, à défaut de quoi un éventuel recours contentieux serait irrecevable. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour envoyer une copie de ce recours gracieux à compter de la date de son envoi.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous devez notifier la copie de votre recours au demandeur, et donc bénéficiaire, de l'autorisation mentionné sur la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux ou sur le panneau d'affichage sur le terrain.
Le bénéficiaire peut être l'opérateur (FREE) ou bien une entreprise délégataire chargée des travaux qui aurait fait la déclaration pour le compte de FREE.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui".
La DP a été déposée par FREE le 25/05/23 et l'adjoint au maire a signé l'arrêté N°xx de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable le 27/07/23
Je dois donc notifier mon recours à FREE? Est ce bien cela? Cordialement Mp
Donc passé les 2 mois sans réponse du Maire, je considère que mon recours n'a pas abouti. Je dois m'orienter vers les tribunal administratif pour une procédure contentieuse. Je n'ai encore jamais fait cette démarche.
Ma démarche, toute seule, sera prise en considération ? ou vous parait elle perdue d'avance ?
Il ne m'est pas possible de me prononcer sur les chances de succès sans étude approfondie de votre dossier, ce qui n'est d'ailleurs pas l'objet de ce forum et me semble de toute façon prématuré à ce stade.
En cas de rejet de votre recours gracieux, il faudrait alors prendre l'attache d'un avocat en droit public pour vous assister dans la procédure contentieuse devant le Tribunal administratif.
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