Exonération de taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par Elyo, il y a 1 an - 1208 vues

Cher Monsieur,

Je suppose que vous vivez seul depuis fin 2022, que vous êtes seul propriétaire de votre logement et qu'il s'agit de votre résidence principale.

Notez que la taxe foncière est en principe indépendante du niveau de revenus de votre foyer fiscal et de votre niveau d’imposition.

Des mesures d'exonération totale sur la résidence principale et, sur demande, sur la résidence secondaire sont néanmoins prévues en faveur de certaines personnes (justifiant d'un certain age (75 ans et plus) ou justifiant être adulte handicapé (AAH, Aspa ou Asi) à condition que leur foyer fiscal ne dépasse pas un certain niveau de revenus : revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 de 11 885 € (personne seule) ou 18 233 € (personnes mariés ou pacsés).

Les personnes ayant plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023 bénéficient de plein droit de 100 euros de réduction sur leur taxe foncière sous réserve de justifier de revenus inférieur aux seuils de RFR de 2022.

Vos revenus sont ceux de votre foyer fiscal en 2022. Aussi si vous avez déposé une déclaration commune avec votre ex-conjoint et ce même si vous vivez seul au 1er janvier 2023, c'est le revenu du foyer fiscal de 2022 qui sert de référence.

Votre revenu dépasse en tout état de cause le RFR de 2022, vous êtes agé de 61 ans aussi vous ne bénéficiez pas d'exonération de plein droit de taxe foncière.`

Toutefois, il existe d'autres possibilités dont deux dispositifs souvent méconnus :

- Votre logement a été construit avant 1989 et vous avez procédé à plus de 10 000 euros de rénovation dite de transition énergétique (fenêtres, pompe à chaleur...) au cours de 2022. Cette exonération spécifique n'est applicable actuellement que dans 500 villes, vous êtes exonérés de taxe foncière ou bénéficier d'une réduction de taxe. Il convient donc de vérifier si vous pouvez bénéficiez de ce dispositif dans votre commune.

- Votre logement est situé dans un périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou des risques miniers ou à proximité d’une installation classée Seveso, une exonération partielle de taxe foncière, comprise entre 15 et 60 % selon les communes et le type d'installation vous est en principe accordé automatiquement. Il convient néanmoins le cas échéant de vérifier si compte tenu de la situation de votre logement vous êtes en droit de revendiquer cette réduction.

Si aucun des dispositifs ne correspond à votre situation il existe d'autres dispositifs légaux (vacance, logement neuf...) voir des possibilités de faire une demande expresse en réduction de votre taxe foncière : demande de remise gracieuse exceptionnelle, réclamation en contestation de la valeur cadastrale retenue ...

Je reste à votre disposition pour les évoquer le cas échéant,

Cordialement,

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous le lien retraçant les conditions pour être exonérée de taxe foncière:

https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements

En l'espèce, je pense que vous ne remplissez pas les critères d'exonération.
En revanche, vous pouvez toujours essayer de demander une exonération, un dégrèvement, ou un étalement via votre messagerie sécurisée à l'administration fiscale en expliquant votre situation, /vos difficultés.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,

Me Alexia QUESADA