Merci Maitre,
Cependant, peut-il demander la retroactivite de l'augmentation? c'est a dire exiger le paiement des differences de loyer 2022/2023 pour mai, juin juillet aout et septembre?
Pour rappel, le DPE etait vierge et de plus de 10 ans lorsqu'il a fait la demande d'augmentation en mai 2023. Suite a mon oppoisition a cette augmentation, Il a fait faire un DPE en D en septembre 2023. Je comprends que mon loyer augmente a partir d'octobre 2023 mais pas que je doive payer retroactivement pour son erreur/oubli.
il y a 1 an
La revision du loyer ne peut pas etre retroactive, la revision s applique à partir de la demande de revision par le bailleur. Le bailleur doit respecter par ailleurs la date de revision prevue dans le bail, si par exemple, la date de revision du bail est le mois de mai et qu il fait sa demande au mois de mai, votre bailleur n est pas en tort.
En 2021, le bailleur n etait pas sanctionné sur le dpe, la legislation a changé en 2023, ce document est devenu opposable au bailleur. Comme deja dit, votre logement etant classé D, votre bailleur peut reviser le loyer du bail annuellement.
Merci d indiquer que la question est resolue
il y a 1 an
Votre bailleur s il a fait sa demande de revision au mois de mai, peut vous demander le paiement de la majoration impayee depuis le mois de mai 2023.
Merci de cliquer sur resolu
Bonjour,
Je me pose cette question de rétroactivité pour, en tant que locataire, demander à mon propriétaire de me rembourser les augmentations qui n’étaient pas légales ?
Contexte : en septembre 2023 le bailleur augmente le loyer conformément au bail et à l’IRL. Il fait la même chose en septembre 2024. Je lui demande alors cette fois-ci de me fournir le DPE. Le diagnostic est fait en octobre 2024, le logement est classé G. Donc le bailleur annule sa demande d’augmentation pour la nouvelle année : « nous restons sur le loyer précédent ». Mais celui-ci avait déjà bénéficié d’une augmentation un an auparavant, sans fourniture du DPE, car je ne savais pas, à l’époque, que cela était légal.
Puis-je lui demander de me rembourser l’augmentation de loyer déjà payée pour la période sept 2023-sept 2024 quand nous n’avions pas le score du DPE ?
Avec mes sincères remerciements par avance, bien à vous
il y a 1 mois
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