Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme

Sujet initié par Eric, il y a 1 an - 3302 vues

Merci Maitre,

Cependant, peut-il demander la retroactivite de l'augmentation? c'est a dire exiger le paiement des differences de loyer 2022/2023 pour mai, juin juillet aout et septembre?

Pour rappel, le DPE etait vierge et de plus de 10 ans lorsqu'il a fait la demande d'augmentation en mai 2023. Suite a mon oppoisition a cette augmentation, Il a fait faire un DPE en D en septembre 2023. Je comprends que mon loyer augmente a partir d'octobre 2023 mais pas que je doive payer retroactivement pour son erreur/oubli.

La revision du loyer ne peut pas etre retroactive, la revision s applique à partir de la demande de revision par le bailleur. Le bailleur doit respecter par ailleurs la date de revision prevue dans le bail, si par exemple, la date de revision du bail est le mois de mai et qu il fait sa demande au mois de mai, votre bailleur n est pas en tort.
En 2021, le bailleur n etait pas sanctionné sur le dpe, la legislation a changé en 2023, ce document est devenu opposable au bailleur. Comme deja dit, votre logement etant classé D, votre bailleur peut reviser le loyer du bail annuellement.
Merci d indiquer que la question est resolue

Votre bailleur s il a fait sa demande de revision au mois de mai, peut vous demander le paiement de la majoration impayee depuis le mois de mai 2023.
Merci de cliquer sur resolu

Bonjour,

Je me pose cette question de rétroactivité pour, en tant que locataire, demander à mon propriétaire de me rembourser les augmentations qui n’étaient pas légales ?
Contexte : en septembre 2023 le bailleur augmente le loyer conformément au bail et à l’IRL. Il fait la même chose en septembre 2024. Je lui demande alors cette fois-ci de me fournir le DPE. Le diagnostic est fait en octobre 2024, le logement est classé G. Donc le bailleur annule sa demande d’augmentation pour la nouvelle année : « nous restons sur le loyer précédent ». Mais celui-ci avait déjà bénéficié d’une augmentation un an auparavant, sans fourniture du DPE, car je ne savais pas, à l’époque, que cela était légal.
Puis-je lui demander de me rembourser l’augmentation de loyer déjà payée pour la période sept 2023-sept 2024 quand nous n’avions pas le score du DPE ?
Avec mes sincères remerciements par avance, bien à vous

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire. Mon contrat de bail a été signé début octobre 2022, avec un DPE classé F datant de 2018 (et donc périmant au 31/12/2024). A chaque anniversaire de bail, en octobre 2023 et octobre 2024, mon propriétaire a augmenté le loyer. Courant octobre 2023 je découvre l'existence de la loi Climat et Résilience qui interdit la révision du loyer pour les biens classés F et G depuis 2022. Je le notifie à mon propriétaire et recommence, à partir de novembre 2024 à lui payer un loyer équivalent à celui que je payais à mon entrée dans l'appartement en octobre 2022 et lui demande de me rembourser le trop perçu lié aux augmentations qui n'auraient pas dû avoir lieu.

Il réalise alors un DPE le 29 novembre 2024 qui donne une étiquette énergétique E. Il m'explique qu'il avait réalisé des travaux avant mon entrée dans l'appartement et me demande par conséquent de lui rembourser la partie augmentée du loyer des mois de novembre et décembre 2024 et janvier, février 2025.

Or selon moi avant le 29/11/2024 (date de validité du DPE "E") le document valide était le DPE "F" et interdisait donc la révision du loyer aux dates anniversaires qui lui sont antérieures. Non seulement je ne lui dois pas de remboursement mais c'est lui qui me doit les sommes versées chaque mois en 2023, 2024 et même 2025 (car la demande d'augmentation d'octobre 2024 a été faite sous un DPE F), et jusqu'à la révision du loyer en octobre 2025 je serai toujours soumise au loyer de 2022 à la signature du bail.

Pourriez-vous me confirmer que je suis dans mon droit ?
J'ai des doutes sur :
- la rétroactivité du DPE (notamment du fait que les travaux sont antérieurs à mon emménagement) ;
- le fait que la révision du loyer d'octobre 2024 ne s'applique par dès le nouveau DPE en vigueur (29/11/2024) puisque mon propriétaire en avait fait la demande, bien qu'il n'en ait pas eu le droit puisque le DPE était alors classé F.

Merci d'avance