merci de votre réponse Maitre. Avant de cliquer sur résolu j'aimerai plus de détails svp.
En réalité, je suis à l'origine de l'appel principal mais uniquement sur un seul chef du jugement. La partie défenderesse a fait appel incident pour étendre l'appel et inclure d'autres chefs de jugement qui étaient en sa défaveur.
En conséquence de cette nullité si elle n'est pas régularisée au jour de la plaidoirie, si je comprends bien les demandes incidentes de mon adversaire seront donc écartés d'office et la Cour ne statuera que sur le seul chef du jugement dont mon appel est à l'origine?
il y a 1 an
Exactement.
Pour autant, vous devrez plaider sur l'ensemble des incidents lors de l'audience car la cour nd tranchera la question de la nullite que dans le cadre de son délibéré donc vous ne saurez que postérieurement à l'audience par la décision si la nullité a été retenue.
Bien cdt
je vous remercie Maitre pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 1 an