Concernant l'augmentation du loyer d'un bail commercial, il faut se référer au contrat signé entre vous.
Le loyer doit être révisé en fonction d'un indeice indiqué dans le bail et le cas échéant il doit respecter les règles légales prévues en matière de baux commerciaux.
Je vous laisse prendre connaissance de ces éléments et voir si les augmentations demandées ont été correctement effectuées.
Le cas échéant, je vous informe qu'il n'est pas dans son bon droit et vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat afin de vous défendre dans cette mésentente.
Le contrat ne comporte aucune clause de de révision du loyer. De plus, à la signature du contrat le local était fermer depuis 3 ou 4 ans et aucune activité n’était en cours.
Y a t’il moyen de re-qualifier la location gérance en bail 3-6-9 ?
Le plus simple est de contacter l’ordre des avocats du barreau le proche de votre résidence et solliciter une consultation gratuite avec un avocat compétent en droit commercial.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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