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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

L ex mari de mon ex doit il signer l acte de vente de la maison
Sujet initié par Sabrina, il y a 1 an - 1824 vues

Bonjour,
Voilà je me suis séparé de ma compagne en 2019 . Nous venions d'acheter une maison 1 mois avant . Elle est retourné avec son mari avec qui elle n'avait pas divorce . Il est venu habiter avec elle dans la maison. Je veux vendre la maison depuis 2020 mais elle fait tout bloquer. Aujourd'hui elle est denouveau séparé de son mari . Elle a enfin accepté de vendre mais elle dit que son ex doit signer aussi l'acte de vente chez l Agent immobilier malgré que son nom n'apparaisse pas dans le prêt de la maison . Dit elle vrai ou cestencore pour bloquer la chose?

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Bonjour,

Dans la mesure où cette maison est aujourd'hui la résidence principale de votre ex et de son mari, la signature du mari est nécessaire bien qu'il ne soit pas propriétaire de la maison (article 215 du Code civil).

Il faut effectivement que le mari de votre ex donne son accord si cette maison est la résidence principale du couple mais vous indiquez qu'ils se sont à nouveau séparés.

Par ailleurs, en tant que propriétaire indivis, vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de votre ex pour avoir occupé seule (sans vous) le bien en question.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Sabrina
Merci pour votre réponse aujourd'hui l ex ne vit plus dans la maison il a une nouvelle compagne donc ce n'est plus son habitation principal
il y a 1 an
Bonjour,

Si ce n'est plus la résidence principale du mari alors sa signature n'est pas nécessaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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