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Transaction suite résiliation judiciaire
Sujet initié par aurelien, il y a 1 an - 840 vues

Bonjour,
J' ai obtenu la résiliation judiciaire de mon contrat de travail .
Mon ancien employeur m a remis très rapidement les papiers pôle emploi pour que je puisse m inscrire selon lui le plus tôt possible. Puis a 5 jours de la date limitte il vient de faire appel limité sur les dommages et intérêts mais pas sur la résiliation judiciaire. Dans la foulée son avocat me contacte 2 jours après cet appel afin de me proposer une transaction pour clore cette procédure contre 50% de la somme gagnee. Il m informe que vu qu il n a pas fait appel de la résiliation judiciaire, je n aurais pas de différé supra legal pour les indemnités de transaction au niveau de pôle emploi.
Que cet argent restera dans ma poche.
Que l attestation pôle emploi ne changera pas et que j aurais au max 30 jours pour les congés payés non pris et 7 jours d' attente.

Est ce vrai ou s' agit il d un piège ?
Car j' ai lu sur le site de pôle emploi que les indemnités supra légales peuvent créer un différé de 150 jours .

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1 réponse
Cher Monsieur,

Alors, si vous signez une transaction sur exécution du premier jugement, et si le supra légal dépasse en gros 15.000 euros, vous aurez un différé de 5 mois environ.

Pour plus d'explication sur le différé de pôle emploi, vous pouvez lire mon article visible sur ce site dans mon profil.

Donc, le fait que votre employeur accepte le principe de la résiliation du contrat ne change pas grand chose au différé pole emploi car si vous signez une transaction, votre employeur aura l'obligation d'en informer pôle emploi (voir mon article) et donc, si vous avez commencé à toucher les indemnités de chômage, pôle emploi les suspendra pendant 5 mois.

Après, il faut voir si cela ne peut pas être intéressant de négocier en demandant un peu plus que 50% par exemple si vous préférez toucher la somme tout de suite plutôt qu'une somme plus importante ou moins dans 2 ou 3 ans ?

C'est à vous de voir.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
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