Sujet (Cloturé) initié par Cassandra, il y a 1 an - 1150 vues
Bonjour,
Mon Mari après une peine de trois ans, dont six mois de sursis Nous avons fait appel ils ont refusé de baisser la pelle et ont statuer sur les trois ans. Nous avons deux enfants en bas âge qu’il a reconnu. Il a fait six mois sur sa peine et nous sommes en train de demander une condi parental. Est-ce que vous pensez qu’elle a possibilite d’être accepté ? Et si elle est refusé, est-ce que je pourrais en refaire une autre ? Merci de votre réponse.
La libération conditionnelle parentale : A quelles conditions?
La libération conditionnelle parentale est possible si quatre conditions sont réunies : 1_une peine de prison de moins de 4 ans de prison, 2_avoir un enfant de moins de 10 ans, 3_être titulaire de l'autorité parentale et 4_résider avec l'enfant
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