Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule
Sujet initié par Brig, il y a 1 an - 1797 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . Elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une date de l expert .
Le contrat stipulait 3 ans et pas au delà .or j ai fait un courrier à la date de fin du contrat pour restituer le véhicule sans réponse : il m à fallu relancer plusieurs fois pour avoir une date pour l expert . C est La responsabilité de la société de ne pas avoir nominer un expert . Moi mon véhicule était prêt à être rendu .. La question est donc de savoir si la no restitution du véhicule prolonge le contrat en dehors de la date stipule au contrat .
Dans votre ce cas de figure, si vous avez manifesté votre volonté de ne pas prolonger la location, elle ne pouvait pas être prolongée sans votre accord.
Compte tenu du retard occasionné par la non réponse de la société, vous pouvez contester cette demande de paiement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.