Est on responsable pénalement si la belle mère reste dans la maison
Sujet initié par Psyko, il y a 1 an - 1441 vues
Bonjour,
Mon père est décédé et il vivait avec sa compagne depuis 15ans. La maison qui appartenait à mon père est toujours occupé par sa compagne et d'après le notaire il faudrait qu'elle sorte. Est ce exacte que si notre belle mère reste dans la maison et qu'il lui arrive quelque chose nous sommes pénalement responsable ? Nous ne pouvons pas lui faire de bail car la maison est insalubre et je pense qu'il faut faire attention à la trêve hivernale qui arrive .Existe il une autre solution pour qu'elle reste dans la maison sans être directement et pénalement impactée ?
En tant que nouveaux propriétaires du bien immobilier , vous avez des obligations s'il a été déclaré insalubre.
Il existe une infraction pénale qui réprime les situations d’habitat indigne dans des situations extrêmes qui vont au delà de l'insalubrité : "soumission d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont connus de l'auteur des faits, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine".
Si l'état d'insalubrité peut faire courir des risques sur la santé de la personne, vous pouvez également être tenu responsable pénalement.
Si vous acceptez que votre belle-mère reste dans les lieux, il vous appartient de réaliser les travaux pour rendre le logement salubre.
Pour savoir si le logement est insalubre je dois contacter qui? Plus on attend et plus on s'approche de la trêve hivernale .. je pense qu'on pourra pas lui demander de sortir pendant cette periode
L’état d'insalubrité résulte d' un rapport des services compétents qui est remis au préfet qui prend ensuite un arrêté de traitement de l’insalubrité.
Votre belle mère est sans droit ni titre pour occuper le logement de votre père décédé. Si vous ne souhaitez pas qu'elle reste, vous pouvez lui demander de quitter les lieux à tout moment.
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