Usage de la voiture par ex concubine sans mon accord
Sujet initié par Laumart, il y a 1 an - 1714 vues
Bonjour,
Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières , l ex compagne n étant pas doté ne fait pas partie de la succession .Or j ai decouvert que celle ci utilisait la voiture de mon père avec l accord de ma sœur, comme si elle lui appartenait sous prétexte qu elle est Co conducteur sur l assurance . Je lui ai signifié clairement ne pas lui donner autorisation et de restituer à la succession les clés et les papiers . Celle ci est partie avec la voiture tout en me bousculant pour fermer la porte alors que je m interposais . Peux t elle utiliser la voiture uniquement sur accord de ma sœur ? Que puis je faire ? Quels sont les recours ? Peux t elle utiliser la voiture alors Que la succession n est pas réglée ?
Sauf à être cotitulaire du véhicule sur le certificat d'immatriculation, l'ex compagne de votre père ne peut utiliser ce véhicule sans votre accord.
Elle pourrait vous indemniser mais les faits rapportés ne semblent pas aller dans ce sens.
Vous pouvez demander au notaire en charge de la succession de faire un courrier à cette dame lui demandant de déposer les clefs et papiers à l'étude après avoir garé le véhicule sur une place adéquate.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Merci pour ce retour , Dois je aussi aller porter plainte contre la personne ? Est ce que c est un vol ? Dans ce cas quels sont les conséquences pour le bien et pour la succession ? Ma sœur est liguée avec l ex compagne contre moi et approuvé ce qui est fait En vous remerciant,
Ce n'est pas un vol dans la mesure où votre sœur qui dispose a priori des mêmes droits que vous sur ce véhicule en autorise l'utilisation.
La seule chose que vous pourriez tenter est de demander une indemnisation pour cette utilisation mais le notaire ne pourra pas mettre en œuvre quoi que ce soit dans ce sens sans une décision de justice.
En revanche, vous pouvez envoyer une mise en demeure à cette dame et la mettre en garde contre toute perte de valeur du véhicule lié à cette utilisation que vous n'avez pas accordée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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