Agrément des héritiers dans sci familiale suite décès gérant
Sujet (Cloturé) initié par virginie, il y a 1 an - 1437 vues
Bonjour, les statuts de la sci familiale précisent "Toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par l'article 1861 du Code Civil, du cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission." Suite au décès du gérant, l'associé restant (SCI avec au départ 2 associés avec 50% de part chacun), les enfants et épouse du gérant décédé, ont-ils besoin de l'agrément de l'associé restant ou sont-ils associés automatiquement? Si l'associé restant s'y oppose, comment voter un nouveau gérant avec un seul associé qui n'a que 50% des voix? (sans passer par un mandataire) Merci beaucoup pour vos réponses, Cordialement
L'agrément de l'associé restant est effectivement impératif pour l'entrée des héritiers comme associés de la SCI. Par ailleurs, la SCI ne peut subsister avec un seul associé, un nouvelle associé devra don obligatoirement être intégré, afin de permettre le vote de l'associé restant comme gérant. Le nouvel pourra par exemple intégrer la SCI à travers le rachat des parts des héritiers.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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