Demande de renseignements sur attestation usufruit

Sujet (Cloturé) initié par Manou, il y a 1 an - 1803 vues

Bonjour,

L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d’une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l’actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui constate le transfert de propriété du ou de la défunte au nom du ou des héritiers.

L'attestation est prescrite par l’art. 69 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Il ressort des art. 28, 29 et 33 du décret du 4 janvier 1955 précité que l’attestation notariée doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques) du ressort dans lequel est situé l’immeuble objet de ladite attestation dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle le notaire a été requis. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles imposant de requérir le notaire de rédiger l’acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès que les héritiers disposent d’un délai de 10 mois à compter de la date du décès pour se conformer à cette obligation.

En dehors des cas précités l’attestation notariée n'est pas obligatoire, sinon inutile.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,

Maître Mohamed SALECK