Refus de transmission du dossier locataire au propriétaire

Sujet initié par JCP, il y a 1 an - 1147 vues

Bonjour,

En fonction du mandat confié à l'agence immobilière, il est prévu :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT #Numéro de téléphone# 51

46/ Si le mandat prévoit une gestion semi-déléguée, est en principe considérée comme conforme la communication :

des informations nécessaires à la réalisation des missions incombant au propriétaire, conformément à la répartition des rôles prévue dans le mandat de gestion ;
des seules informations permettant au professionnel de rendre compte de la bonne exécution de ses missions au propriétaire.
47/ Par exemple, si le mandat de gestion semi-déléguée prévoit que le choix du locataire revient au professionnel de l’immobilier, le propriétaire ne devrait en principe pas obtenir la communication de l’ensemble des dossiers des candidats à la location. S’il le souhaite, il peut cependant obtenir la communication des dossiers des candidats ayant été présélectionnés par son mandataire afin d’effectuer le choix final.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement
Me Alexia QUESADA