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Refus de transmission du dossier locataire au propriétaire
Sujet initié par JCP, il y a 1 an - 1445 vues

Bonjour,
Nous avons confié la gestion d'un appartement à une agence immobilière.
Jusqu'à présent, lors des changements de locataires, l'agence nous a toujours transmis le dossier locataire afin que nous validions ensemble. Lors du dernier renouvellement (août 2023), l'agence a refusé de nous transmettre le dossier locataire, invoquant le RGPD. Je n'ai rien trouvé au niveau du RGPD permettant de justifier cette position.
Pouvez-vous m'indiquer si l'agence est effectivement en droit de refuser de nous transmettre le dossier?
Je vous en remercie par avance,
Bien cordialement

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Bonjour,

En fonction du mandat confié à l'agence immobilière, il est prévu :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT #Numéro de téléphone# 51

46/ Si le mandat prévoit une gestion semi-déléguée, est en principe considérée comme conforme la communication :

des informations nécessaires à la réalisation des missions incombant au propriétaire, conformément à la répartition des rôles prévue dans le mandat de gestion ;
des seules informations permettant au professionnel de rendre compte de la bonne exécution de ses missions au propriétaire.
47/ Par exemple, si le mandat de gestion semi-déléguée prévoit que le choix du locataire revient au professionnel de l’immobilier, le propriétaire ne devrait en principe pas obtenir la communication de l’ensemble des dossiers des candidats à la location. S’il le souhaite, il peut cependant obtenir la communication des dossiers des candidats ayant été présélectionnés par son mandataire afin d’effectuer le choix final.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement
Me Alexia QUESADA
il y a 1 an
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