Sujet (Cloturé) initié par CALISTA, il y a 1 an - 1911 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant une indivision. Ma grand mère décédé depuis 25 ans maintenant et sa maison reste inhabitée. Sur cette maison plusieurs héritiers dont mon papa. Les taxes foncières et habitation de ma grand mère décédé sont aux nom uniquement de mon papa avec d'énormes sommes en sachant qu'il touche une petite retraite. Ces frères et sœurs ne veulent pas l'aider à honorer ces taxe, comment les obligés à payer également ? Mon papa ne peut plus honorer seul ces dettes, Dans l'attente d'une réponse de votre part merci.
Chaque indivisaire doit effectivement payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Votre père doit donc assigner en paiement ses frères et soeurs coindivisaires devant le Tribunal Judiciaire compétent.
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