Sujet initié par Amelle Sm, il y a 1 an - 2008 vues
Bonjour, j’aimerais savoir si il est possible de capitaliser une rente viagère, je précise que j’ai toujours demandé à ce que mes préjudices corporels permanents soient indemnisé en capitalisation?? J’ai était assez surprise que l’on m’accorde une demande que je n’avait jamais formulée … En vous remerciant d’avance
Si la rente viagère vous a été accordée en application d'une décision judiciaire portant sur l'indemnisation de vos préjudices, il faut savoir que les juges apprécient souverainement le mode de réparation du dommage et peuvent librement décider d'allouer à la victime une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-82.631).
Si cela répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.
Oui! cependant il y’a une jurisprudence qui dit que le juge ne doit statuer que sur les demandes des parties j’aurais aimer être au courant de ça surtout qu’attendre 40 ans pour avoir son argent c’est très long
Je comprends tout à fait mais malheureusement en cette matière le juge peut décider seul du mode de réparation, et ce, en dépit de la demande de la partie.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que j’ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.