Bonjour,
Si la rente viagère vous a été accordée en application d'une décision judiciaire portant sur l'indemnisation de vos préjudices, il faut savoir que les juges apprécient souverainement le mode de réparation du dommage et peuvent librement décider d'allouer à la victime une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-82.631).
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Bien cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Ai-je répondu à votre question ?
Bien cordialement.
il y a 1 an
Oui! cependant il y’a une jurisprudence qui dit que le juge ne doit statuer que sur les demandes des parties j’aurais aimer être au courant de ça surtout qu’attendre 40 ans pour avoir son argent c’est très long
il y a 1 an
Je comprends tout à fait mais malheureusement en cette matière le juge peut décider seul du mode de réparation, et ce, en dépit de la demande de la partie.
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Bien cordialement.
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