Vice caché toit-terrasse apres achat maison

Sujet (Cloturé) initié par cyril, il y a 1 an - 1858 vues

Bonjour,

La possibilité d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Par ailleurs, il est d'usage que les actes de ventes contiennent un clause exonérant le vendeur de sa responsabilité pour tous les vices affectant l'immeuble.

Je suppose que votre acte authentique de vente contient une telle clause.

Si c'est le cas, vous ne pourrez vous retourner contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés que si vous parvenez à démontrer que le vendeur avait connaissance du vice. En pratique, cette preuve est difficile à rapporter.

Seul l'avis d'un expert en bâtiment vous permettrait d'évaluer l'opportunité d'une action en justice contre le vendeur et/ou les entreprises ayant réalisé les travaux.

Le mieux est de recourir dans un premier temps à une expertise amiable.

Deux possibilités s'offrent à vous:
- soit vous disposez d'une assurance protection juridique et dans ce cas là il conviendra de la mobiliser afin qu'elle diligente un expert à ses frais,
- soit vous missionnez à vos frais un expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel dont vous dépendez.

Si cette première expertise amiable vous est favorable, alors il conviendra de la conforter par une seconde expertise, cette fois-ci judiciaire.

Il faudra dans cette hypothèse vous faire représenter par un avocat.

Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter un avocat intervenant régulièrement en matière de droit immobilier.

Vous pouvez m'adresser une demande de devis par message exclusif, si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Bonjour,

Si ce problème ne vous a pas été signalé lors de la vente il s’agit d’un vice caché.

Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur pour demander notamment une réduction du prix.

Merci d’indiquer si j’ai répondu