Sujet initié par T. Hardy, il y a 1 an - 1343 vues
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Bonjour, mes beaux parents, âgés respectivement de 82 ans et de 90 ans ont signé un compromis de vente en viager. Mon Beau père 90 ans entre à l'hôpital pour une biopsie , il décède à l'hôpital ( il ne se réveille pas de l'anesthésie) quid du compromis de la vente viagère ?
il y a une donation au dernier des vivants.... un régime Universel mais la transmission intégrale a été oublié dans l'acte du régime universel.... Donc ma belle mère est usufruitière de tout mais propriétaire que de sa part... et les filles et petits fils sont également héritiers .... Quid peut elle poursuivre le contrat de viager et si oui a t il mutation Cordialement
Le compromis de vente pourra être signé en dépit du décès de votre père. Toutefois, en sus de l'accord de votre mère, votre accord ainsi que des autres héritiers devra également être obtenu.
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