Sujet (Cloturé) initié par Mastou, il y a 1 an - 2093 vues
Bonjour ,
Je faisais l'objet d'une saisie sur salaire de la part du trésor public, j'en ai reçu deux autres par la suite, et je vois que mon employeur verse un montant pour les 3 saisies au lieu d'attendre de solder la 1ère saisie. Or comme vu dans un article sur votre site : "Donc la méthode à suivre est de procéder à la saisie d'un premier montant dû et de ne passer à la saisie suivante qu'une fois la première dette éteinte". Que dois-je faire pour le coup car cela n'est pas respecté et je suis dans un gouffre financier.
En fait, ce qu'il se passe lorsqu'il y a plusieurs créanciers sur une même saisie sur salaires, c'est que l'employeur verse la somme saisie à hauteur de la quotité saisissable, au Greffe du Juge de l'exécution et c'est le Greffe tous les 6 mois qui répartit les fonds entre les créanciers.
Ceci, en vertu de l'article Article L3252-8 du code du travail qui dispose que :
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
Donc, il faut peut-être que vous vérifiez si le montant de la fraction saisissable de votre salaire est bien respectée en fonction du barème et de tous les paramètres (personnes à charge) ?
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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