Que ce dire le sens des conclusions et moyens ou causes retenus
Sujet (Cloturé) initié par AP2023, il y a 1 an - 1162 vues
Bonjour, Je vous demande en urgence sur ma question que je vous pose -sur mon site sagace inscrit sur ma page sagace comme suit est ce que le rapporteur public a déposé ses conclusions au TA inscrit sur ma page (sens des conclusions) 1-date de l'audience du 29.9.2023 2-sens synthétiques des conclusions rejet au fond 3-sens des conclusions et moyens ou causes retenus puis il ont mentionnés : date et heure de la mise en ligne le 27.9.2023 je vous informe que mon dossier doit Etre prévue en audience le 29.9.2023 au TA DE PARIS mon recours du dossier d'instance que le directeur du fond des militaires EPFP de PARIS ma refusé de m'accorder une allocation et un secours suite décès pour imputabilité en relation avec le service de guerre Indochine définie par les codes de la défense 4123-2 et 4123-4 et autres et 4123-11 du même une réponse de vos service signé : A.B ORPHELIN DE GUERRE MAJEUR INFIRME
Cela signifie que le rapporteur public demande au tribunal de rejeter votre recours. L'ensemble de son argumentaire est développé lors de l'audience. Le tribunal n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapporteur public Cordialement Anne-cécile Maury
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