Sujet (Cloturé) initié par Jt03, il y a 1 an - 1198 vues
Bonjour,
Nous louons depuis le 01 août 2023 un appartement. Nous avons eu la surprise de recevoir le loyer avec en plus la taxe ordure ménagère pour la période du 01 août au 31 décembre 2023.
Nous n'avons jamais été informé, ni stipulé dans le bail, ni lors de la visite du logement que la taxe ordure ménagère était en supplément du loyer.
Devons nous quand même payer pour la période du 01 août au 31 décembre.
Bonjour, Elle n'est pas indiquée dans le contrat de bail car c'est une charge récupérable par le bailleur sur le locataire, article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Merci de cliquer sur résolu
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