Sujet (Cloturé) initié par Noche, il y a 1 an - 1460 vues
Bonjour, Avec mon conjoint on se sépare on est pacsée et avons 4 enfants 1 maison a 50 50 et 1 appartement seulement à son nom mais on était déjà ensemble et vivions sous le même toit à ce moment là. Il vient de faire une déclaration à la caf comme quoi on se sépare sans me prévenir je l'ai su car j'ai reçu un mail sur ma boîte mail de la part de la caf. Cependant pour le moment le pacs est toujours en cours et je souhaite garder la maison donc racheter sa part, vue qu'il a fait la démarche auprès de la caf doit il partir du logement ?
Le fait d'avoir réalisé les démarches auprès de la CAF ne signifie pas pour autant que votre conjoint devra quitter le logement. Vous pouvez toutefois convenir à l'amiable qu'il quitte le logement et que vous rachetiez sa part de la maison.
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