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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nomination nouveau gérant suite décès
Sujet initié par Virginie, il y a 1 an - 2261 vues

Bonjour,
Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. La veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. Quels sont les pouvoirs de l'associé unique restant. Peut-il s'autoproclamer gérant dans ce contexte, et nous refuser la co-gérance? Une assemblée générale a été demandée par l'avocat de l'associé restant pour nommer le nouveau gérant. Si nous ne bénéficions pas du statut d'associés dans cette sci, car non agréés, l'associé restant peut-il être déclaré pour autant nouveau gérant? Ou bien cette assemblée n'a aucune valeur en terme de droit? Merci de m'éclairer sur cette situation et me dire quels sont nos recours svp. Cordialement

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83%de réponse
Bonjour,

La SCI impose l’existence de deux associés au minimum. L’associé restant devra donc obligatoirement intégrer de nouveaux associés dans la SCI. Cela peut notamment passer par le rachat de vos parts par un tiers à la société proposé par l’associé restant. En tout état de cause, si le refus d’agrément est abusif, vous pouvez le contester judiciairement.

Par ailleurs, les statuts peuvent également permettre temporairement à l’associé restant d’occuper la fonction de gérant. L’assemblée générale est donc organisée dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Virginie
Bonjour, merci pour votre réponse, mais je n'ai pas eu de réponse à la question: "Si nous ne bénéficions pas du statut d'associés dans cette sci, car non agréés, l'associé restant peut-il être déclaré pour autant nouveau gérant? Ou bien cette assemblée n'a aucune valeur en terme de droit?"
Merci beaucoup pour votre aide précieuse
il y a 1 an
Il pourra être nommé gérant temporairement. L’assemblée générale aura donc une valeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Virginie
Pouvez-vous m’indiquer l’article de loi se référant à votre réponse svp? Merci d’avance
il y a 1 an
Une clause des statuts aménage généralement cette possibilité en cas de décès de l’un des deux associés.

L’article 1844-5 du Code civil, offre également la possibilité de réunir temporairement, pendant un an, toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Virginie
Merci, vous avez répondu à ma question. Nos statuts ne sont malheureusement pas précis sur ce point et indiquent seulement que la sci n’est pas dissoute enflasse décès mais qu’un agrément est nécessaire
il y a 1 an
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