Sujet initié par Virginie, il y a 1 an - 1869 vues
Bonjour, Suite au décès du gérant de la sci familiale, il reste un seul associé avec 50% des parts. La veuve du gérant et ses enfants n'ont pas le statut d'associés, car les statuts demandent un agrément. Quels sont les pouvoirs de l'associé unique restant. Peut-il s'autoproclamer gérant dans ce contexte, et nous refuser la co-gérance? Une assemblée générale a été demandée par l'avocat de l'associé restant pour nommer le nouveau gérant. Si nous ne bénéficions pas du statut d'associés dans cette sci, car non agréés, l'associé restant peut-il être déclaré pour autant nouveau gérant? Ou bien cette assemblée n'a aucune valeur en terme de droit? Merci de m'éclairer sur cette situation et me dire quels sont nos recours svp. Cordialement
La SCI impose l’existence de deux associés au minimum. L’associé restant devra donc obligatoirement intégrer de nouveaux associés dans la SCI. Cela peut notamment passer par le rachat de vos parts par un tiers à la société proposé par l’associé restant. En tout état de cause, si le refus d’agrément est abusif, vous pouvez le contester judiciairement.
Par ailleurs, les statuts peuvent également permettre temporairement à l’associé restant d’occuper la fonction de gérant. L’assemblée générale est donc organisée dans ce sens.
Bonjour, merci pour votre réponse, mais je n'ai pas eu de réponse à la question: "Si nous ne bénéficions pas du statut d'associés dans cette sci, car non agréés, l'associé restant peut-il être déclaré pour autant nouveau gérant? Ou bien cette assemblée n'a aucune valeur en terme de droit?" Merci beaucoup pour votre aide précieuse
Une clause des statuts aménage généralement cette possibilité en cas de décès de l’un des deux associés.
L’article 1844-5 du Code civil, offre également la possibilité de réunir temporairement, pendant un an, toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé.
Merci, vous avez répondu à ma question. Nos statuts ne sont malheureusement pas précis sur ce point et indiquent seulement que la sci n’est pas dissoute enflasse décès mais qu’un agrément est nécessaire
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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