Horaires légales du droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par V., il y a 1 an - 1821 vues
Bonjour, Nous sommes passés devant le Juge des enfants vendredi dernier, les premieres conclusions ont été prononcées en fin d'audience. Nous attendons le courrier recommandé permettant d'établir mon droit de visite et d'hébergement pour mon fils, ce dernier etant placé chez son père, à sa demande. Il a été convenu que je pouvais récupérer mon fils ce week-end. J'ai proposé de le récupérer à la sortie du collège, et sans grande surprise, le père commence à imposer ses règles, m'obligeant à venir le récupérer chez lui. Quelles sont les règles en la matière ? Quelles sont les horaires légales, ai je le droit de récupérer mon fils au collège ou obligatoirement chez son père et à quelle heure ? Pour information, le père est à ce jour en.délit de non présentation d'enfant, de mon fils, après l'avoir maintenu dans un conflit d'intérêt. bref mon fils veut me voir, mais plus venir chez moi. Le père a saisi la Juge pour enfant et demandé une enquête sociale, pour un autre de nos enfants....pas le.sujet. Merci de votre aide. V.
Si vous disposez d'un jugement antérieur, ce jugement s'applique et il convient de vous reporter aux modalités prévues par celui-ci (heure du début du droit de visite et d'hébergement, lieu du passage de bras, etc.).
Si vous ne disposez d'aucun jugement, tant que le jugement de la présente procédure ne vous est pas notifié, vous ne disposez d'aucun droit de visite et d'hébergement et donc seul un accord amiable entre les parents est possible. En conséquence, si vous êtes dans cette situation et que l'autre parent vous impose ses modalités, vous ne pouvez rien y faire si ce n'est d'essayer de trouver un accord, dans l'attente du jugement.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.