Absence de signification et saisie simultanée pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Ikkyo76, il y a 1 an - 1340 vues
Bonjour,
Mon ex compagne a obtenu du JAF un jugement pour obtenir une pension alimentaire de 235 €/ mois, pour notre fils, en 2018.
J’ai jamais reçu de convocation du tribunal, et la décision ne m’a jamais été signifiée par voie d’huissier. Plusieurs saisies ont été opéré sur mon compte bancaire y compris sur les allocations chômage de 1200 €.
Aujourd’hui, j’apprends que mon ex est devenue propriétaire d’une maison, qu’elle vit depuis plus de cinq ans avec un homme qui travaille, et qu’elle encaissait également l’allocation de parents isolé.
Dans le même temps, je suis locataire et je vais de difficulté en difficultés qui sont le produits des saisies. Électricité coupée, pour dette. J’ai failli me retrouver à la rue faute de pouvoir payer le loyer. L’huissier saisissait sur mon compte bancaire et directement auprès de Pôle Emploi. Aujourd’hui, c’est la caf qui saisie sur mon compte bancaire au rythme de 245 €, par mois.
Puis-je dénoncer l’irrégularité de la procédure par l’absence de signification, les saisies, ou encore la fraude de mon ex ? Autrement dit, puis-je demandé restitution de certaine sommes ?
D'une part, si la décision du JAF vous ayant condamné au paiement d'une pension alimentaire de 235 € par mois ne vous a jamais été signifiée, vous pouvez donc faire appel de cette décision en faisant valoir votre précarité financière.
Vous pouvez ainsi mandater un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
La situation de votre ex compagne a changé dans la mesure ou elle vit en concubinage et donc qu'elle partage ses charges avec son nouveau compagnon. Vous avez donc de grandes chances, en faisant appel de la décision du JAF, d'obtenir une réduction voire une suppression de la pension alimentaire.
Bien sûr que vous pourrez dénoncer l'irrégularité de la procédure d'exécution (saisie et autres) exercée contre vous, d'autant que vous n'aviez pas eu connaissance de la décision objet de l'exécution.
Vous devrez saisir le juge de l''exécution qui est seul habilité à constater l'irrégularité de la procédure pour voir obtenir la mainlevée de la saisie.
En principe, ces dispositions devaient vous avoir été indiquées lors des significations des actes de procédure, sauf que vous indiquez que vous en saviez rien.
Je vous conseillerais de revoir le jugement initial pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire réviser la pension alimentaire au regard de votre situation particulière mais surtout celle de la mère.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
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