Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Myriam ABDALLAOUI
Contacter
Myriam

Absence de signification et saisie simultanée pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Ikkyo76, il y a 1 an - 1340 vues

Bonjour,

Mon ex compagne a obtenu du JAF un jugement pour obtenir une pension alimentaire de 235 €/ mois, pour notre fils, en 2018.

J’ai jamais reçu de convocation du tribunal, et la décision ne m’a jamais été signifiée par voie d’huissier. Plusieurs saisies ont été opéré sur mon compte bancaire y compris sur les allocations chômage de 1200 €.

Aujourd’hui, j’apprends que mon ex est devenue propriétaire d’une maison, qu’elle vit depuis plus de cinq ans avec un homme qui travaille, et qu’elle encaissait également l’allocation de parents isolé.

Dans le même temps, je suis locataire et je vais de difficulté en difficultés qui sont le produits des saisies. Électricité coupée, pour dette. J’ai failli me retrouver à la rue faute de pouvoir payer le loyer. L’huissier saisissait sur mon compte bancaire et directement auprès de Pôle Emploi. Aujourd’hui, c’est la caf qui saisie sur mon compte bancaire au rythme de 245 €, par mois.

Puis-je dénoncer l’irrégularité de la procédure par l’absence de signification, les saisies, ou encore la fraude de mon ex ? Autrement dit, puis-je demandé restitution de certaine sommes ?

Merci pour votre retour.

Bien cordialement.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

D'une part, si la décision du JAF vous ayant condamné au paiement d'une pension alimentaire de 235 € par mois ne vous a jamais été signifiée, vous pouvez donc faire appel de cette décision en faisant valoir votre précarité financière.

Vous pouvez ainsi mandater un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

La situation de votre ex compagne a changé dans la mesure ou elle vit en concubinage et donc qu'elle partage ses charges avec son nouveau compagnon. Vous avez donc de grandes chances, en faisant appel de la décision du JAF, d'obtenir une réduction voire une suppression de la pension alimentaire.
Bonjour,

Bien sûr que vous pourrez dénoncer l'irrégularité de la procédure d'exécution (saisie et autres) exercée contre vous, d'autant que vous n'aviez pas eu connaissance de la décision objet de l'exécution.

Vous devrez saisir le juge de l''exécution qui est seul habilité à constater l'irrégularité de la procédure pour voir obtenir la mainlevée de la saisie.

En principe, ces dispositions devaient vous avoir été indiquées lors des significations des actes de procédure, sauf que vous indiquez que vous en saviez rien.

Je vous conseillerais de revoir le jugement initial pour saisir le juge aux affaires familiales afin de faire réviser la pension alimentaire au regard de votre situation particulière mais surtout celle de la mère.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
256 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
117 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre...
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un...
Résolue par Maître DIARRA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père...
Résolue par Maître Cassé
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer