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Notaire a cloturé succession sans ma présence
Sujet initié par Pat, il y a 1 an - 1800 vues

Bonjour,
Mon père est décédé en janvier 2023 et j'ai demandé au notaire qui gère la succession de me faire parvenir le projet de succession concernant les comptes bancaires et les biens immobiliers.
Il m'a informé que la succession est clôturée en son office du fait que ma mère est usufruitière et de me rapprocher d'elle pour plus de renseignements.
Est il légal qu'une succession soit clôturée sans ma présence et sans que j'ai accès aux documents ?
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1 réponse
boulanger
Bonjour,

votre mère a dû bénéficier d'une donation entre époux prévoyant la possibilité pour elle d'opter pour l'usufruit universel de la succession de votre père (?)

si tel est le cas, votre mère disposant de l'usufruit sur l'ensemble des biens de sa succession (liquidités, biens ...) le partage ne peut effectivement être opéré sauf si vous êtes plusieurs nus-propriétaires (plusieurs descendants) entre ces nus-propriétaires.

A défaut, le notaire considère que la liquidation "est reportée" au décès de votre mère.

Toutefois, vous pouvez interroger votre mère sur son consentement à une éventuelle conversion de son usufruit en rente ou en capital.

(D'autres hypothèses sont envisageables selon le contexte : créance de restitution, caution/garantie sur les liquidités ...)

Précision faite que la valeur de l'usufruit de votre mère dépend de son âge.

En amont, en tant qu'héritier réservataire vous êtes également légitime à solliciter vous-même auprès des banques les relevés de compte bancaire ou le solde de ces comptes si vous avez des doutes sur les mouvements de fonds.

J'espère vous avoir répondu.

Sentiments dévoués
il y a 1 an
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