Bonjour,
Si votre contrat de prévoir pas de renouvellement automatique, vous aurez votre prime de précarité ainsi que la possibilité d'être indemnisé par Pole emploi (si vous avez acquis assez de droits).
Le refus par le salarié du renouvellement de son contrat n'a pas pour effet, selon l'Administration, de lui faire perdre son droit à indemnité, sauf si la clause de renouvellement prévue au contrat est une clause automatique ( Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992 ).
Par ailleurs, une salariée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son CDD est involontairement privée d'emploi, si bien qu'elle peut prétendre à l'indemnisation du chômage. En effet, en l'occurrence, la cessation du contrat de travail résulte bien de la fin de son CDD ( Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-11.975 ).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Super merci
Et où je peux voir que c’est écrit automatique sur mon contrat ?
il y a 1 an
Il n'y a pas de règles mais a priori à l'article " Renouvellement du contrat de mission". Si rien n'est précisé alors il n'y a pas de renouvellement automatique.
En vous remerciant d'indiquer qu'il q été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert! Merci pas avance!
il y a 1 an
C’est mit tout en haut avenant
En gros contrat mission temporaire
Et prolongation ?
Donc ça veut dire quoi ?
il y a 1 an
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