Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s

Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 1 an - 6563 vues

Bonsoir Maître
Merci pour votre réponse.
Dernière précision svp : n'existe t il pas de délai maximum a ne pas dépasser au delà de la date d'audience ?
Jusqu'a combien de mois l'employeur peut "retarder" le calendrier ?
Bien cordialement,

En réalité, le délai maximal pour communiquer pièces et conclusions sera la date de l'audience de jugement.

Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

Lorsque la partie adverse communique ses pèces et conclusions tardivement, après le délai de communication fixée au calendrier de procédure :

- soit, vous avez assez de temps pour prendre connaissance des éléments adverse et d'y répondre par écrit, le cas échéant, et l'audience de jugement pourra se tenir à la date prévue.

- soit, vous n'avez pas assez de temps pour prendre connaissance des pièces et conclusions de la partie adverse et d'y répondre pour l'audience de jugement, compte tenu de la tardiveté de cette communication : vous pourrez solliciter un renvoi à une audience ultérieure. Si la communication des éléments adverse s'avère trop tardive vous pourrez solliciter que les pièces et conclusions de votre adversaire soient rejeter par le Conseil de Prud'hommes. Il revient, dès lors, au Conseil de faire droit ou non à votre demande. En pratique, le Conseil de Prud'hommes fait très rarement droit à une telle demande.

Lorsque l'employeur n'a pas communiqué ses pièces et conclusions au jour de l'audience de jugement, vous pourrez solliciter que le Conseil de Prud'hommes retienne votre dossier à cette audience, en l'absence des éléments adverses. Là encore, c'est le Conseil de prud'hommes qui appréciera si il fait droit ou non à votre demande.

Dans tous les cas, que la partie adverse communique ou non ses éléments en temps et en heure, il reviendra au Conseil de Prud'hommes d'apprécier, in fine, compte tenu des diligences et demandes des parties, si le dossier doit être renvoyé à une audience ultérieure ou si le dossier devra être plaidé le jour de l'audience fixée.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Merci pour la réponse complète !!