Non conformités portail immeuble

Sujet initié par CP, il y a 1 an - 2164 vues

Bonjour,

J'occupe un appartement acheté en VEFA livré en décembre 2021. Comme il se situe juste au dessus de l'entrée de l'immeuble il est particulièrement exposé au bruit des claquements répétitifs du portail et des autres portes d'entrée.

Ce bruit a été durant plusieurs mois aggravé en attendant un niveau très élevé en raison des pannes répétitives affectant ces portes et une réserve avait été emise auprès du promoteur pour l'ensemble du problème acoustique de l'appartement dont celui de la résonance des portes.

Après plusieurs mois d'attente des mesures sonométriques ont finalement confirmé les nuisances sonores excédant de loin les limites réglementaires non seulement pour le portail mais aussi pour une 2e porte d'entrée (48 dB relevés au lieu de 30)

Mais 2 mois après ces mesures le promoteur n'a toujours rien fait pour régler le problème même si le rapport acoustique évoque 2 "non conformités" et  indique que des travaux doivent être effectués "dans les plus brefs délais".

Je voudrais poser les questions suivantes

- quelle est la durée de la garantie pour les équipements extérieurs de l'immeuble comme les portes et portails ? Garantie biennale ou décennale ? Et  à partir de quelle date s’applique-t-elle ? Date de la réception des communs du bâtiment ou date de la réception de l' appartement ?

-J'ai cru comprendre à travers différentes lectures que la responsabilité du promoteur n'est plus engagée après l'expiration de ces garanties ce qui explique leur inaction. Mais étant donné qu'il s'agit ici d'une "non conformité", est ce que le promoteur sera tout de même responsable même après expiration de la garantie ?

-La réserve a été emise en septembre 2022
donc dans le délai légal de la garantie de parfait achèvement. Toutefois il semble qu'il ne suffit pas d'avoir émis une réserve dans ce délai, il faut aussi avoir saisi la justice si la réserve n'a pas été levée durant l'année après réception des travaux
Est ce que cette information est exacte et si oui, est ce quelle sera applicable
pour ce problème comme les portails font partie des équipements de l'immeuble?

- Puis je demander une indemnisation pour le préjudice subi meme si ma réserve n'a plus valable légalement?

-  Enfin, je pense exiger des nouvelles mesures acoustiques après réparation pour s'assurer que le seuil sonore légal sera enfin respecté. Est ce que le promoteur a l'obligation de les faire où les frais de nouvelles mesures seront à ma charge ?

Merci de vos réponses