Etat des lieux de sortie délai maximum

Sujet (Cloturé) initié par alain, il y a 1 an - 1026 vues

Bonjour,

En cas d'absence d'état des lieux d’entrée, cela présume que l’appartement est en bon état et la présomption de responsabilité repose donc sur le locataire qui devra prouver que les dégâts ne sont pas de sa faute.

A contrario, s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, il est considéré que le propriétaire a récupéré sa location en bon état.

Si votre locataire refuse de faire un état des lieux de sortie, je vous conseille de le mettre en demeure très rapidement par mail puis mandater un huissier de justice qui fera un état des lieux de sortie.

Malheureusement, cette solution nécessite que vous deviez faire l’avance des frais pour payer l’huissier de justice mais par la suite, ces frais seront partagés en deux et au moins vous aurez un état des lieux de sortie.

Ce n’est pas au bon vouloir du locataire.

Je vous conseille d’agir très rapidement notamment si le locataire est déjà parti.

Il n’y a pas de délai prévu par la loi, il faut juste un délai raisonnable. Notamment si vous avez déjà un autre locataire dans les lieux cela pourrait vous porter préjudice et l’ancien locataire pourra vous opposer que les dégâts ne sont pas de son fait.

Je reste à votre disposition.

Merci d’indiquer la question comme étant résolue si c’est le cas.

Bien à vous