Sujet (Cloturé) initié par Loïc, il y a 1 an - 1673 vues
Bonjour, Mon permis à été suspendu il y a 3 jours ,41km/h au dessus de la vitesse autorisée sur route limitée à 80. Puis je faire un recours gracieux en expliquant que mon travail m'oblige à avoir le permis, demander à mon employeur une attestation et justifier que je dois déposer et récupérer 4 enfants à l'école ?sachant que je ne sais toujours pas de combien de mois je serai suspendu
OK, c'est ce que je me disais merci Dernière question,pour ce qui est du délai de retention de permis j'ai lu que 72h ouvrés si je n avais pas de retour je pouvais récupérer mon permis est ce vrai? Y a t il une loi a ce sujet? Cordialement
Oui cette décision peut être contesté devant le préfet, dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa réception par courrier recommandé avec accusé de réception.
Indiquez dans ce courrier :
- que la suspension de votre permis de conduire est la source d'importantes difficultés dans votre quotidien ;
- que vous sollicitez la mainlevée de la suspension ou, à tout le moins, une réduction significative de la durée de suspension de votre permis de conduire.
À compter de la réception de votre demande, le préfet dispose de 2 mois pour vous répondre. À défaut de réponse dans ce délai, considérez qu'il s'agit là d'un refus implicite du préfet d’accéder à votre demande.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour ce type de procédure.
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