Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 1 an - 1303 vues
Bonjour, J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.Ce contrat court du 14/10 au 13/10. Le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 10 octobre je n'ai toujours rien reçu) j'envisage de résilier ce contrat. 1/A quelle date dois je envoyer ma L.AR ? 2/Pour la date de résiliation je mentionne " à réception de mon courrier"?
Les réponses à vos interrogations se trouvent à l'article L.215-1 du Code de la consommation:
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
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