Sujet (Cloturé) initié par Ju.56, il y a 1 an - 1956 vues
Bonjour,
J'ai reçue mardi dernier une concoction avec la RH pour un entretien préalable à sanction disciplinaire suite a un évènement. Je suis en arrêt de travail depuis le 28/09 et la rh me demande de venir quand même à mon entretien. Est ce légal?
Oui, votre employeur peut vous convoquer pendant votre arrêt de travail car si votre employeur veut viser une faute, il doit enclencher la procédure de licenciement dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance de la dite faute. Et ce délai de 2 mois n'est pas suspendu par votre arrêt maladie.
Il doit vous convoquer aux heures de sorties autorisées dans votre arrêt de travail.
Et l'employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables (jours travaillés de lundi à samedi hors dimanches et jours fériés) entre le lendemain du jour de présentation de la lettre recommandée de convocation et le jour de l'entretien préalable (sans compter le jour de l'entretien préalable).
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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