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Question résolue par Maître Vianney CAVALIER
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Vianney

Fonctionnaire: formation durant un cld
Sujet (Cloturé) initié par SamJer, il y a 1 an - 2602 vues

Bonjour,

Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en CLD, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation professionnelle. Cela m' a été conseillé par mon médecin. Je sais que seules sont autorisées les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation mais j'aimerais savoir ce que cela signifie concrètement.
Un certificat médical de mon médecin est-il suffisant ou dois-je demander un accord au comité médical? Dans ce cas comment faire puisque ce dernier, je suppose, ne peut être saisi que par l'employeur?

Pour résumer, dois-je entreprendre des démarches et si oui, lesquelles?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Cordialement
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6 réponses
Bonjour,

L'article L. 822-30 du Code général de la fonction publique prévoit que :

"A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle".

Le congé de longue durée est prévue à la section 4, il est donc concerné par cet article.

Un certificat médical doit être suffisant sans avoir à passer devant le comité médical.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Vous me dîtes qu'un certificat "doit" être suffisant, je comprends, peut-être à tort, qu'un doute persiste.. Pourriez-vous me dire s'il s'agit d'une certitude au regard de la loi? Je ne souhaite prendre aucun risque.

En vous remerciant.

Cordialement,
il y a 1 an
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Il n'est jamais de certitudes en matière juridique, mais l'administration ne pourra pas vous refuser la participation à la formation si vous en faites la demande et que vous disposez d'un certificat médical favorable.

Un tel refus serait valablement contestatble devant le juge administratif.
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse mais cela signifie-t-il que je dois en faire la demande?

Je me suis inscrite à une formation (un DU universitaire dans mon champ de discipline qui peut être considéré comme de la formation continue) mais je n'en ai pas informé l'administration.

En CLD il arrive que les médecins, pour des raisons thérapeutiques et préparer un retour à l'emploi, proposent des minis-stages pour découvrir d'autres métiers ou des formations en vue d'une réadaptation professionnelle. C'est dans ce cadre là que le médecin m'a conseillé une formation.

En vous remerciant.

Cordialement,
il y a 1 an
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Bonjour,

Il faut effectivement faire une demande.

Lorsque vous êtes en congé longue maladie, vous n'êtes pas censé exercer une activité. Par ailleurs, suivre une formation avec stage peut être considéré comme un cumul d'emploi, ce qui doit obligatoirement être autorisé par l'administration.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Bien cordialement.
il y a 1 an
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