Abandon brutal par le concubin après 12 ans de vie commune et violences conjugal
Sujet (Cloturé) initié par Ethelle, il y a 1 an - 1698 vues
Je souhaite faire une demande de dommages-intérêts pour abandon brutal après 12 ans de vie commune et juste après un épisode de violences conjugales. Ai-je une chance d'obtenir quelque chose. Monsieur a un gros salaire et possède des biens immobiliers, des placements alors que je ne possède rien une simple retraite de 1300 euros mensuels
Oui il est possible d’engager la responsabilité du concubin sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
C’est une action en réparation de préjudice du fait des conditions brutales et vexatoires de la rupture. Il faut une faute (a savoir une rupture brutale et vexatoire et pas seulement une simple rupture qui elle n’est pas fautive), un préjudice moral à prouver également et un lien de causalité entre les deux.
S’agissant des violences conjugales il faut directement porter plainte et ne pas attendre.
Merci d’indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
Les violences conjugales constituent-elles une faute puisqu’il est parti le même jour me reprochant d’avoir appelé la police. J’ai déposé plainte (4 jours d’ITT UMJ)
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