Exécution provisoire d'une condamnation civile et appel incident de la partie c

Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1579 vues

Bonjour,

En principe, en matière pénale, l’appel est suspensif c'est-à-dire qu'il suspend l'exécution de la décision rendue en première instance.

Cependant, le tribunal, statuant sur l'action civile, peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués.

Ce qui signifie que dans votre cas, la partie civile est en droit de solliciter l’exécution des dispositions civiles du jugement de première instance dès lors qu'il est prononcé et notifié aux parties.

L'exécution peut avoir lieu même si les délais de recours ne sont pas expirés ou si l'une des parties a exercé un recours (appel).

Attention néanmoins, si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, la partie civile pourra se trouver en situation de devoir rembourser les sommes obtenues en première instance.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information sur ces éléments, et vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement.