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Question résolue par Maître Marin DAVID
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Marin

Suite à un viol, un mineur a t-il un casier b2 ?
Sujet (Cloturé) initié par DryS, il y a 1 an - 2191 vues

Bonjour,

Un mineur ayant été l’auteur d’un viol, lors des faits il avait 10ans, il a été jugé à 16ans en Janvier 2016 et a été condamné à un suivi social judiciaire avec un éducateur PJJ.

Il souhaite intégrer l’institution militaire.

Cela entravera son insertion professionnelle ou bien cela n’apparaîtra pas dans son casier B2 ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

En principe, les condamnation prononcées à l’égard d’un mineur ne sont pas inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire (article 775 du code de procédure pénale).

La condamnation restera en revanche inscrite sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire, accessible uniquement aux autorités judiciaires.

Il est possible, sous conditions, d’en solliciter l’effacement via une procédure spécifique.

Si cela répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.

Bien cordialement.
il y a 1 an
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DryS
Merci de votre réponse.

Cette personne est-elle inscrite au fichier TAJ ?
Lors de l’enquête de moralité, la gendarmerie consulte le B2 ou le B1 pour ses candidats ?

Cordialement
il y a 1 an
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Je vous en prie.

Oui, à partir du moment où la personne a été mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction, certaines informations la concernant seront enregistrées dans le TAJ.

Pour des faits de viol, les données sont conservées pendant une durée de 20 ans.

Lors de la réalisation de l'enquête de moralité, la gendarmerie consultera probablement le TAJ et le B2 (elle ne peut pas consulter le B1).

Il est possible de solliciter l'effacement anticipé du TAJ sur présentation d’une requête motivée adressée au procureur de la République. Mais pour cela, il convient au préalable de s'assurer que le B2 du casier judiciaire est vierge. Sinon il faut commencer par solliciter l'effacement de la condamnation sur le B2 avant de demander l'effacement du TAJ.

Par ailleurs, sachez que si un justiciable souhaite connaitre le contenu de son B2, il peut demander à consulter le contenu intégral de son casier judiciaire. Il aura alors accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.

Pour cela, il faut envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent (en fonction du lieu du domicile).

La consultation se fait sur place. Et aucune photocopie du relevé intégral du casier judiciaire ne peut être faite.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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